Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont les obligations sont réparties dans le temps ;

Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : toute personne physique ou morale proposant à distance des produits ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

CESOP : Système central électronique d’informations sur les paiements mis en place par l’UE pour le suivi des prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Dénomination commerciale : Blue Ocean Commerce B.V.
Numéro d’immatriculation (KvK) :  97706663
Numéro de TVA : NL868193963B01
E-mail du service client : info@easy-paw.com
Adresse professionnelle : Vlierweg 12, 1032LG, Amsterdam, the Netherlands

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’offre
Les offres sont faites sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
L’offre indique clairement le prix total, y compris les frais de livraison, droits de douane et éventuels frais supplémentaires perçus par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. L’entrepreneur confirme l’acceptation immédiatement par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
L’entrepreneur rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état et emballage d’origine.

Article 8 – Droits de douane, taxes d’importation et TVA
8.1
Tous les produits vendus sur ce site sont expédiés selon l’Incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul responsable de tous les frais et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.
8.2
Ces obligations comprennent, notamment :
(a) le paiement des droits de douane, de la TVA ou d’autres taxes locales applicables à l’entrée sur le territoire ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les douanes, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ;
(c) le respect des lois locales, réglementations produits, restrictions et certifications exigées dans le pays de livraison.
8.3
Le vendeur (désigné « l’entrepreneur ») n’agit pas en tant qu’importateur officiel. La propriété légale et la responsabilité des marchandises sont transférées au client au moment de l’expédition. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout retard, saisie, refus ou amende découlant d’un non-respect des lois d’importation ou du non-paiement des frais requis par le client.
8.4
L’entrepreneur fournit les documents commerciaux nécessaires à l’expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, la description des produits et leur valeur déclarée). Toutefois, il ne garantit pas que les documents ou produits répondront aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les produits commandés sont autorisés à l’importation, restreints ou soumis à permis/licence.
8.5
Le client accepte de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité et de l’indemniser pour toute conséquence financière, réclamation, pénalité ou charge imposée par les douanes ou des tiers résultant du non-respect des réglementations d’importation applicables.
8.6
Il est fortement recommandé aux clients de contacter leur service des douanes local ou de consulter les directives d’importation avant de passer commande, afin d’éviter tout frais imprévu, retard ou refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP
À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne. L’entrepreneur respecte ces obligations, ce qui peut impliquer un suivi et un signalement des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur.
Toute réclamation concernant un défaut doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours sauf accord contraire.
En cas de retard, l’entrepreneur informera le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la commande.
Les expéditions se font sous des conditions rendant le client destinataire et responsable de toute procédure liée à l’importation.
L’entrepreneur expédie les produits conformément aux réglementations internationales d’expédition mais n’assume aucune responsabilité en cas de retard ou de problème lors du dédouanement.
Le non-respect par le client des obligations d’importation ne constitue pas un motif valable d’annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du problème.
L’entrepreneur s’engage à y répondre sous 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un calendrier indicatif sera communiqué.

Article 13 – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront, dans la mesure du possible, résolus à l’amiable. À défaut, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.